Annonce de violation de la sécurité des données (art. 24 LPD)

Publié le 11 mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) vient de mettre en ligne le formulaire d’annonce de violation de la sécurité des données (art. 24 LPD).

Le formulaire est disponible ici : https://databreach.edoeb.admin.ch/report

Rappel concernant l’obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données :

https://droitdutravailensuisse.com/2021/06/27/obligation-dannoncer-les-violations-de-la-securite-des-donnees-data-breach/

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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