Archives par mot-clef : recours

Litiges en matière de droit du travail (X) : recours contre une ordonnance d’instruction, préjudice difficilement réparable

Publié le 4 décembre 2018 par

Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les … Lire la suite →

Publié dans Litiges, contentieux, Procédure | Tagué , , | Laisser un commentaire