Tag Archives: procédure fiscale

Procédure fiscale, décision incidente : recours immédiat au Tribunal fédéral ?

Conditions posées à l’intentat d’un recours immédiat au Tribunal fédéral contre une décision incidente de la dernière instance cantonale (art. 93 LTF), exigences de motivation. Lire la suite →

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Procédure fiscale : restitution de délai pour former réclamation

Conditions applicables à la restitution de délais en procédure fiscale (art. 132-133 LIFD), cas de l’administrateur qui part en vacances. Lire la suite →

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