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La réaffectation d’un fonctionnaire est-elle une décision sujette à recours ?

Différence entre une mesure d’organisation et une décision sujette à recours. Toute mesure de réaffectation d’un fonctionnaire ne constitue pas une telle décision. Lire la suite

Publié dans Droit administratif général, Droit disciplinaire, droits fondamentaux, Fonction publique, Procédure | Tagué , , , , | Laisser un commentaire