Archives par mot-clef : décision attaquable

Le changement d’affectation du fonctionnaire

Publié le 27 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Un changement d’affectation d’un fonctionnaire constitue une décision attaquable lorsqu’il est susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité de l’employé, y compris le droit au respect de sa vie familiale, ou encore lorsqu’il est de nature à porter atteinte à la considération à laquelle il peut prétendre au regard notamment de ses aptitudes. Il en va de même quand le changement d’affection représente une sanction déguisée. Lire la suite →

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Peut-on recourir contre un refus de promotion dans la fonction publique ?

Publié le 23 septembre 2019 par Me Philippe Ehrenström

Sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des … Lire la suite →

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Fonction publique : décision attaquable ou simple acte interne ?

Publié le 13 mars 2019 par Me Philippe Ehrenström

La décision comme acte juridique a pour objet de régler la situation d’administrés en tant que sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne étatique ou, en d’autres termes, extérieurs à l’administration. On oppose dans ce … Lire la suite →

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