Archives par mot-clef : Police

Peut-on recourir contre un refus de promotion dans la fonction publique ?

Publié le 23 septembre 2019 par Me Philippe Ehrenström

Sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des … Lire la suite →

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Fonction publique (police VD): refus d’autorisation d’exercer les missions judiciaires, base légale et arbitraire

Publié le 22 mai 2018 par Me Philippe Ehrenström

Après l’obtention de son brevet de policier en 2008, A.________, née en 1982, a intégré le corps de la Police de U.________. Par jugement du 18 septembre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a reconnu A.________ coupable … Lire la suite →

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