Archives par mot-clef : Arbitraire

Fonction publique (police VD): refus d’autorisation d’exercer les missions judiciaires, base légale et arbitraire

Après l’obtention de son brevet de policier en 2008, A.________, née en 1982, a intégré le corps de la Police de U.________. Par jugement du 18 septembre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a reconnu A.________ coupable … Lire la suite

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Fonction publique (GE) : licenciement d’un employé de l’Etat, arbitraire, droit d’être entendu

Selon l’art. 4 al. 1 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC – B 5 05), le personnel de la fonction publique se compose … Lire la suite

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