Archives par mot-clef : certificat de travail

Certificat de travail perdu par l’employeur : informer l’autorité de protection des données ?

L’employeur doit-il informer l’autorité de protection des données quand il perd le certificat de travail d’un employé? Différences de l’obligation d’annonce en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite

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Bêtisier (1): le certificat de travail

En vérité, il n’y a pas de bonne raison de ne pas délivrer rapidement un certificat de travail, certes conforme à la vérité, mais aussi favorable et bienveillant à un employé licencié. C’est d’ailleurs ce que retiennent maints juges, qui comprennent de plus en plus mal que cette question ne soit pas réglée quand s’ouvre une procédure devant eux. Lire la suite

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Rectification du certificat de travail d’un enseignant

Principes régissant la rédaction d’un certificat de travail en droit suisse (contenu, indications, utilité, etc.) Action en rectification dans un cas d’espèce. Lire la suite

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Réparation du dommage découlant de la non délivrance du certificat de travail

Comment peut-on demander la réparation du dommage découlant de la non délivrance, par l’employeur, d’un certificat de travail? La Chambre des prud’hommes fournit quelques indications. Lire la suite

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Délai de prescription applicable au certificat de travail

Le Tribunal fédéral se penche pour la 1ère fois sur le délai de prescription applicable à l’action en délivrance ou en rectification du certificat de travail. C’est le délai de l’art. 127 CO qui s’applique (dix ans), sous la réserve de l’abus de droit. Lire la suite

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Valeur litigieuse du certificat de travail (exemple)

L’action en remise d’un certificat de travail est une action pécuniaire (ATF 116 II 379 consid. 2b p. 380), dont la valeur litigieuse doit être déterminée conformément à l’art. 91 al. 2 CPC. L’art. 91 al. 2 CPC prescrit que … Lire la suite

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Litiges en matière de droit du travail (VIII) : valeur litigieuse du certificat de travail

La valeur litigieuse (art. 91 et ss CPC) est celle de l’objet du litige exprimé en somme d’argent. L’objet du litige se détermine par les conclusions de la demande au jour de la litispendance. La détermination de la valeur litigieuse … Lire la suite

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Tout sur le droit du travail en Suisse

Nouvelle édition (2017) de l’ouvrage Le droit du travail suisse de A à Z: Le livre peut notamment être commandé ici: https://www.weka.ch/fr/droit/droit-du-travail/le-droit-du-travail-suisse-de-a-a-z.html# Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève et Yverdon

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Certificat de travail: contraindre un employeur récalcitrant

La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice examine le cas d’un employeur condamné à délivrer un certificat de travail en première instance mais qui ne s’exécute pas et ne semble prendre aucun intérêt à la procédure : L’appelante reproche … Lire la suite

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Fonctionnaire (GE): litige portant sur le contenu du certificat de travail

Selon l’art. 31A de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC – B 5 05), tout membre du personnel peut recourir à la Chambre administrative de la Cour … Lire la suite

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