Archives par mot-clef : rapports de travail

Imposition d’une indemnité de résiliation des rapports de travail

Exonération ou imposition d’une indemnité versée dans le cadre d’une convention de départ à un salarié? Appréciation stricte des art. 24 let. g LIFD et 7 al. 4 let. i LHID: exonération uniquement en raison de l’indemnisation d’un tort moral, qui doit être prouvé par le contribuable. Lire la suite

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FAQ no 76 : qu’est-ce qu’une résiliation conventionnelle des rapports de travail ?

Aux termes de l’art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une … Lire la suite

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