Archives par mot-clef : 7 al. 4 litt. i LHID

Imposition d’une indemnité de résiliation des rapports de travail

Exonération ou imposition d’une indemnité versée dans le cadre d’une convention de départ à un salarié? Appréciation stricte des art. 24 let. g LIFD et 7 al. 4 let. i LHID: exonération uniquement en raison de l’indemnisation d’un tort moral, qui doit être prouvé par le contribuable. Lire la suite

Publié dans Fiscalité du revenu dépendant | Tagué , , , , , , , , , , | Laisser un commentaire