Tag Archives: force probante

Force probante d’un procès-verbal dans une procédure de renvoi

Publié le 14 juin 2026 par Me Philippe Ehrenström

Le renvoi d’une directrice d’école est confirmé malgré sa contestation du procès-verbal de reprise, non signé par elle. Cette absence de signature n’exclut pas toute force probante : le document a été validé par les autres participants, n’a pas été immédiatement contesté de façon précise et a été confirmé par témoin. Lire la suite →

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Authenticité et force probante d’une pièce versée à la procédure

Publié le 26 juillet 2022 par Me Philippe Ehrenström

Différence entre l’authenticité d’une pièce / d’un titre versés à la procédure et leur force probante. Importance relative du titre par rapport au témoignage. Lire la suite →

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Bonus, salaire excessif et portée du certificat de salaire

Publié le 18 juillet 2018 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Celui-ci comprend – outre le bénéfice net résultant du solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent (art. 58 al. 1 … Lire la suite →

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