Archives par mot-clef : valeur litigieuse

Litiges en matière de droit du travail (VIII) : valeur litigieuse du certificat de travail

La valeur litigieuse (art. 91 et ss CPC) est celle de l’objet du litige exprimé en somme d’argent. L’objet du litige se détermine par les conclusions de la demande au jour de la litispendance. La détermination de la valeur litigieuse … Lire la suite

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Compétence des tribunaux à raison de la valeur et modification des conclusions en cours de procédure

Le 11 janvier 2013, l’employeuse a licencié le travailleur pour le 31 juillet 2013 du fait qu’elle cessait ses activités en Suisse. Le 6 novembre 2013, le travailleur a déposé une requête de conciliation devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne … Lire la suite

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Valeur litigieuse d’une demande portant sur la rectification du contenu d’un certificat de travail

En procédure contentieuse, la détermination de la valeur litigieuse permet de déterminer notamment la procédure applicable, la compétence rationae valoris de la juridiction de première instance, l’instance devant laquelle déférer une décision de celle-ci, etc. D’où la question, récurrente, de … Lire la suite

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