Archives par mot-clef : procès

Langue de la procédure, langue des actes de procédure…

La question litigieuse en l’espèce est de savoir si le Tribunal cantonal de l’État de Fribourg peut exiger d’une partie qu’elle traduise une écriture rédigée dans la langue officielle du canton qui n’est pas la langue de la procédure. Selon … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Compétence des tribunaux à raison de la valeur et modification des conclusions en cours de procédure

Le 11 janvier 2013, l’employeuse a licencié le travailleur pour le 31 juillet 2013 du fait qu’elle cessait ses activités en Suisse. Le 6 novembre 2013, le travailleur a déposé une requête de conciliation devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , , | Laisser un commentaire