Archives par mot-clef : Intérêt public

Systèmes d’identification biométrique à l’entrée des stades

L’installation de systèmes d’identification biométrique à l’entrée des stades doit notamment reposer sur un intérêt public important (art. 9 par. 2 let. g RGPD). Lire la suite

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Demande d’accès à des documents officiels, refus basé sur l’intérêt public (sécurité informatique)

Demande de droit d’accès à des documents officiels, en l’espèce un document traitant des vulnérabilités de sécurité d’une application informatique cantonale vaudoise. Refus basé sur l’intérêt public. Lire la suite

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Transmission de données d’employés à une autorité étrangère : intérêt public prépondérant ?

Selon l’art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1), aucune donnée personnelle (cf. art. 3 LPD) ne peut être communiquée à l’étranger si la personnalité des personnes concernées devait s’en trouver gravement … Lire la suite

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Fonction publique : obligation de domicile et intérêt public

La question est celle de l’obligation, imposée à certains agents publics, de résider à tel ou tel endroit (commune, canton, dans un rayon de X km, etc.) Il s’agit en effet d’une restriction manifeste à la liberté d’établissement (art. 24 … Lire la suite

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