Archives par mot-clef : clients

L’employeur qui informe ses clients d’infractions pénales commises par un employé licencié

L’intérêt légitime de l’employeur peut justifier l’information faite aux clients qu’un employé ne travaille plus pour lui, mais cela n’implique pas qu’il faille communiquer l’infraction pénale à la base de son licenciement. Lire la suite

Publié dans Droit pénal, Fin des rapports de travail, Protection des données, RGPD | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

COVID : obligation du port du masque dans les magasins

Examen, sous l’angle du droit constitutionnel, de l’obligation faite de porter le masque dans les magasins pour les clients et le personnel en raison du covid. Lire la suite

Publié dans Coronavirus - Covid 19, Sécurité au travail | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire