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L’employeur qui informe ses clients d’infractions pénales commises par un employé licencié

Publié le 26 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’intérêt légitime de l’employeur peut justifier l’information faite aux clients qu’un employé ne travaille plus pour lui, mais cela n’implique pas qu’il faille communiquer l’infraction pénale à la base de son licenciement. Lire la suite →

Publié dans Droit pénal, Fin des rapports de travail, Protection des données, RGPD | Tagué , , , , | Laisser un commentaire