Archives par mot-clef : mesures sanitaires

COVID-19, mesures sanitaires et restrictions des droits constitutionnels

Examen de la constitutionnalité de mesures sanitaires (port du masque obligatoire) restreignant les libertés constitutionnelles. Raisonnement du Tribunal fédéral dans l’examen d’une telle mesure. Lire la suite

Publié dans Coronavirus - Covid 19, Protection de la personnalité | Tagué , , , , , , , , | Laisser un commentaire