Archives par mot-clef : restrictions

COVID-19, mesures sanitaires et restrictions des droits constitutionnels

Examen de la constitutionnalité de mesures sanitaires (port du masque obligatoire) restreignant les libertés constitutionnelles. Raisonnement du Tribunal fédéral dans l’examen d’une telle mesure. Lire la suite

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L’usage abusif du droit d’accès du travailleur à son dossier personnel

Conditions de l’usage abusif du droit d’accès du travailleur à ses données. Modifications introduites par la nouvelle loi sur la protection des données, et portée pratique. Lire la suite

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