Tag Archives: 26 LPD

Le droit d’accès du travailleur à ses données

Conditions et limitations au droit d’accès du travailleur à ses données personnelles (art. 328b CO et 25-26 LPD) Lire la suite

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Droit d’accès de l’employé à une enquête interne le concernant

Conditions et restrictions du droit d’accès de l’employé à un rapport d’enquête interne le concernant (art. 328b CO; 25-26 LPD) Lire la suite

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