Archives par mot-clef : données personnelles

Une photographie est-elle une donnée à caractère personnel ?

Une photographie qui ne permet pas de déterminer, sur la base de facteurs objectifs et raisonnables, de manière non équivoque pour une personne moyenne, directement ou indirectement, l’identité d’un individu, n’est pas une donnée à caractère personnel au sens de l’art. 4 ch. 1 RGPD. Lire la suite

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Qui sont les salariés qui ont eu accès à mes données personnelles?

L’art. 15 par. 1 RGPD ne donne pas à la personne concernée le droit de connaître l’identité des salariés qui, sous l’autorité et suivant les instructions du responsable du traitement, ont consulté ses données personnelles. Lire la suite

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Les données d’un compteur d’eau sont-elles des données personnelles ?

Les informations transmises électroniquement par un compteur de consommation d’eau sont des données personnelles au sens de l’art. 4 (1) RGPD, quand bien même plusieurs personnes utiliseraient les locaux en cause. En effet, il est possible d’en tirer des conclusions sur la consommation des individus concernés relativement facilement, avec peu d’informations complémentaires. Lire la suite

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Incapacité de travail d’un collaborateur: que peut-on dire aux autres ?

Collaborateur empêché de travailler pour des raisons médicales. Rapport à l’employeur sur sa situation, dont le contenu est diffusé lors d’une séquence et fait l’objet d’un procès verbal. Lire la suite

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Les données traitées pour un usage exclusivement personnel

Les « données traitées pour un usage exclusivement personnel » ne sont pas soumises à la loi sur la protection des données. Sens et portée de cette exclusion, notamment pour ce qui est des notes personnellles. Lire la suite

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