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Tag Archives: Procédure
L’employeur public qui prépare ses témoins avant une audience
Un employeur public informe les membres de son personnel avant leur audition par la Chambre administrative dans le cadre d’un conflit du travail Lire la suite
Publié dans Fonction publique, Litiges, contentieux, Procédure
Tagué employeur public, litige, préparation, Procédure, témoins
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Droit d’accès de l’ancien employé à sa boite email
Un employé, en litige avec son ancien employeur, demande en justice la production de tous ses échanges emails. Refus de la Cour, notamment parce que la requête constitue un abus du droit d’accès et viole le principe de proportionnalité. Lire la suite
Podcast Episode 3 : Les tribunaux submergés par des justiciables assistés par l’IA?
Les tribunaux fédéraux US submergés par des justiciables plaidant seuls avec l’aide de l’IA? Etude empirique. Lire la suite
Publié dans IA, intelligence artificielle, justice, Podcasts, Procédure
Tagué justiciables, pro se litigants, Procédure, sans avocat, self-litigants
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Preuve en matière de discrimination : limites à la communication de données de tiers ?
Le droit à la preuve peut justifier la communication de documents contenant des données personnelles de tiers, notamment pour établir une discrimination. La communication n’est licite que si elle est indispensable et proportionnée. Le juge doit vérifier la nécessité des pièces, limiter leur périmètre et veiller au respect du RGPD, en particulier au principe de minimisation. Les données non utiles doivent être occultées et leur usage strictement encadré par le juge. Lire la suite
Utiliser des preuves créées ou modifiées par l’intelligence artificielle en procédure?
Un tribunal californien a radié avec préjudice une action civile après que les demandeurs ont produit des preuves falsifiées par intelligence artificielle, notamment des vidéos deepfake et des photos manipulées. Le juge a relevé l’incohérence des métadonnées et des explications données, concluant à une violation grave du Code of Civil Procedure. Lire la suite
Compétence des tribunaux des prud’hommes: les faits de double pertinence
Application de la théorie des faits de double pertinence pour déterminer la compétence à raison de la matière de la juridiction prud’homale Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué compétence, CPC, Faits de double pertinence, juridiction, Procédure, prud'hommes, Travail
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Le supporter comme citoyen de seconde zone
Fermeture de tribune, interdiction de stade: quels sont les droits des supporters? Ils sont pour le moins relatifs. Lire la suite
Publié dans Libertés
Tagué droit dêtre entendu, droits, fermeture de tribune, interdiction de stade, Procédure, supporters
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Le teckel choisira son lieu de résidence
Comment décider du lieu de résidence du teckel dans une procédure de divorce? L’intérêt des enfants? Celui des propriétaires? L’intérêt de l’animal? Et si on laissait le chien décider de lui-même? Lire la suite
Publié dans Divers, Procédure
Tagué chien, Delgado, divorce, lieu de résidence, Lunus, Procédure, teckel
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Explicabilité en procédure d’un document élaboré avec l’IA
Doit-on pouvoir expliquer un document élaboré par l’intelligence artificielle et utilisé au Tribunal? Son modèle, les hypothèses choisies, les étapes de son raisonnement, les biais connus, etc.? Lire la suite
Publié dans intelligence artificielle, Procédure
Tagué explicabilité, intelligence artificielle, Preuve, Procédure
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Conflit du travail, appel : quid de la nicht ohne Not Praxis ?
La nicht ohne Not Praxis, connue dans certains cantons avant le CPC, voulait que l’autorité d’appel fasse preuve d’une certaine réserve dans l’examen des faits en appel. Compatible avec les art. 157 et 310 let. b CPC? Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 157 CPC, 310 let. b CPC, appel, examen des faits, nicht ohne Not praxis, Procédure
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