Archives par mot-clef : Procédure

Méthode d’audition des témoins en procédure

Publié le 12 février 2020 par

Selon l’art. 172 let. c CPC, le tribunal demande au témoin d’exposer les faits de la cause qu’il a constatés. Cette disposition n’est pas plus détaillée. En particulier, elle ne contient aucune indication concrète quant à la marche à suivre … Lire la suite →

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Litiges en matière de droit du travail (XI) : droit d’être entendu, appréciation anticipée des preuves

Publié le 15 janvier 2019 par

Tel qu’il est reconnu par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier et d’offrir des preuves pertinentes. L’art. 29 al. 2 Cst. impose en particulier à l’autorité … Lire la suite →

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Qui doit comparaître pour une personne morale à l’audience de conciliation?

Publié le 3 avril 2018 par

A teneur de l’art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître « en personne » à l’audience de conciliation. Selon la jurisprudence, cette disposition vise non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales. Celles-ci doivent déléguer à … Lire la suite →

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Certificat de travail: contraindre un employeur récalcitrant

Publié le 28 septembre 2017 par

La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice examine le cas d’un employeur condamné à délivrer un certificat de travail en première instance mais qui ne s’exécute pas et ne semble prendre aucun intérêt à la procédure : L’appelante reproche … Lire la suite →

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