Archives par mot-clef : proportionnalité

La minimisation des données à la piscine

Publié le 23 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

Principe de minimisation des données appliqué au contrôle des ayant droits d’une carte de réduction pour l’accès à une piscine (art. 5 par. 1 let. c RGPD). Lire la suite →

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Constitutionnalité des sanctions pénales de l’Ordonnance 2 Covid-19

Publié le 20 octobre 2022 par Me Philippe Ehrenström

La Cour pénale du Tribunal cantonal (NE) examine, dans un arrêt publié le 19 octobre 2022, la constitutionnalité des sanctions pénales prévues dans l’Ordonnance 2 Covid-19. Lire la suite →

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Comment fermer une chaîne de télévision

Publié le 28 juillet 2022 par Me Philippe Ehrenström

Présentation de quelques considérants de l’arrêt CJUE RT France T-125/22, notamment sous l’angle du droit d’être entendu, de la proportionnalité et de la liberté d’expression. Lire la suite →

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Licenciement d’une travailleuse âgée

Publié le 25 février 2022 par Me Philippe Ehrenström

L’âge et l’ancienneté ne sauraient faire systématiquement obstacle au licenciement d’un collaborateur lorsque le rendement du travailleur diminue à tel point qu’il n’est plus en mesure d’exécuter à satisfaction les tâches qui lui sont confiées, ni d’assumer une autre occupation compatible avec ses ressources. Lire la suite →

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Grève et licenciement immédiat

Publié le 21 décembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 337 al. 1 CO consacre le droit de résilier le contrat de travail sans délai pour de justes motifs. D’après l’art. 337 al. 2 CO, on considère notamment comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles … Lire la suite →

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