Archives par mot-clef : Ordonnance 2 Covid-19

Constitutionnalité des sanctions pénales de l’Ordonnance 2 Covid-19

La Cour pénale du Tribunal cantonal (NE) examine, dans un arrêt publié le 19 octobre 2022, la constitutionnalité des sanctions pénales prévues dans l’Ordonnance 2 Covid-19. Lire la suite

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Constitutionnalité des sanctions prévues à l’art.10d Ordonnance 2 Covid-19

Examen de la constitutionnalité des sanctions pénales prévues à l’art. 10d de l’Ordonnance Covid-19. Cas d’un magasin qui n’avait pas empêché l’accès aux biens « non essentiels ». Sanctions de l’art. 10d contraires à la constitution. Lire la suite

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