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Archives par mot-clef : 10f al. 1
Constitutionnalité des sanctions pénales de l’Ordonnance 2 Covid-19
La Cour pénale du Tribunal cantonal (NE) examine, dans un arrêt publié le 19 octobre 2022, la constitutionnalité des sanctions pénales prévues dans l’Ordonnance 2 Covid-19. Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 