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Archives par mot-clef : mesures provisionnelles
Exécution d’une clause d’interdiction de concurrence par voie de mesures provisionnelles
Conditions grâce auxquelles on peut demander, par voie de mesures provisionnelles, le respect d’une clause d’interdiction de concurrence. Lire la suite
FAQ no 72 : peut-on requérir des mesures provisionnelles pour faire respecter une clause de non-concurrence ?
L’art. 340b al. 3 CO prévoit que l’employeur peut exiger, s’il s’en est expressément réservé le droit par écrit, outre la peine conventionnelle et les dommages-intérêts supplémentaires éventuels, la cessation de la contravention, lorsque cette mesure est justifiée par l’importance … Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 