Archives par mot-clef : transparence

Accès aux documents publics: exceptions découlant du droit fédéral (LIPAD, LTrans, LPP)

Demande d’accès à des documents de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève. Refus basé sur l’art. 26 al. 4 LIPAD, qui renvoie aux dispositions du droit fédéral. Portée de l’art. 86 LPP, refus de considérer qu’il s’agit d’une disposition de droit fédéral pouvant s’opposer à la transparence. Lire la suite

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Transparence et procédures judiciaires

Champ d’application des dispositions cantonales et fédérales sur la transparence dans l’administration. Portée de l’exclusion relative aux procédures judiciaires. Lire la suite

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Transparence et secret fiscal

Journaliste invoquant les dispositions sur la transparence pour accéder à une sanction fiscale frappant un Conseiller d’Etat genevois. Refus, notamment eu égard à l’importance du secret fiscal, et après examen sous l’angle des art. 8 et 10 CEDH. Lire la suite

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Droit d’accès à des rapports d’incidents concernant des dispositifs médicaux

Principe de la transparence (LTrans). Exceptions concernant la communication de rapports d’incidents concernant des dispositifs médicaux? Lire la suite

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Transparence et secret fiscal

Examen des rapports entre le principe de transparence de l’administration et le secret fiscal en droit fédéral et en droit cantonal vaudois. Lire la suite

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Protection des données, transparence: droit d’accès à un document alors que des procédures sont déjà pendantes?

Comment concilier le droit d’accès, découlant des dispositions sur la protection des données et sur la transparence, et les droits procéduraux spécifiques de procédures pendantes? Interprétation du critère d’exclusion de ce qui a « trait » à des procédures pendantes. Lire la suite

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