Archives par mot-clef : 86 LPP

Demande d’accès à des documents de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève. Refus basé sur l’art. 26 al. 4 LIPAD, qui renvoie aux dispositions du droit fédéral. Portée de l’art. 86 LPP, refus de considérer qu’il s’agit d’une disposition de droit fédéral pouvant s’opposer à la transparence. Lire la suite →