Archives par mot-clef : LIPAD

Transparence et procédures judiciaires

Publié le 17 février 2022 par Me Philippe Ehrenström

Champ d’application des dispositions cantonales et fédérales sur la transparence dans l’administration. Portée de l’exclusion relative aux procédures judiciaires. Lire la suite →

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Transparence et secret fiscal

Publié le 17 janvier 2022 par Me Philippe Ehrenström

Journaliste invoquant les dispositions sur la transparence pour accéder à une sanction fiscale frappant un Conseiller d’Etat genevois. Refus, notamment eu égard à l’importance du secret fiscal, et après examen sous l’angle des art. 8 et 10 CEDH. Lire la suite →

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Protection des données dans l’administration genevoise, droit d’accès et restriction

Publié le 30 avril 2018 par Me Philippe Ehrenström

La loi cantonale genevoise du 5 octobre 2001 sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD ; RS/GE A 2 08) régit l’information relative aux activités des institutions et la protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle … Lire la suite →

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