Archives par mot-clef : secret fiscal

Transparence et secret fiscal

Journaliste invoquant les dispositions sur la transparence pour accéder à une sanction fiscale frappant un Conseiller d’Etat genevois. Refus, notamment eu égard à l’importance du secret fiscal, et après examen sous l’angle des art. 8 et 10 CEDH. Lire la suite

Publié dans transparence | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire

Transparence et secret fiscal

Examen des rapports entre le principe de transparence de l’administration et le secret fiscal en droit fédéral et en droit cantonal vaudois. Lire la suite

Publié dans transparence | Tagué , , , | Laisser un commentaire