Archives par mot-clef : 5 par. 1 let. a RGPD

Communiquer à des tiers la qualité de gréviste de certains employés?

Publié le 20 mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

La mention de la qualité de gréviste d’employés ne consiste pas en un traitement de donnée révélant l’appartenance syndicale au sens de l’article 9.1 du RGPD. Examen de la base de licéité selon l’art. 6 par. 1 RGPD. Lire la suite →

Publié dans Droit collectif du travail, Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , , , , | Laisser un commentaire

Traitement de données et devoir d’information aux parents d’une école maternelle

Publié le 26 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Enquête par questionnaire adressée par une école maternelle aux parents d’élèves. Portée du devoir d’information quant au but et aux modalités du traitement. Lire la suite →

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , , , | Laisser un commentaire

Accès indu à la boîte email de l’employé

Publié le 1 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’accès indu, par l’employeur, à la boîte email de son employé, est une violation grave des principes de licéité et de transparence (art. 5 par. 1 let. a RGPD). Lire la suite →

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , , , | Laisser un commentaire