Archives par mot-clef : appartenance syndicale

Communiquer à des tiers la qualité de gréviste de certains employés?

La mention de la qualité de gréviste d’employés ne consiste pas en un traitement de donnée révélant l’appartenance syndicale au sens de l’article 9.1 du RGPD. Examen de la base de licéité selon l’art. 6 par. 1 RGPD. Lire la suite

Publié dans Droit collectif du travail, Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , , , , | Laisser un commentaire