Archives par mot-clef : 12 RGPD

Traitement de données et devoir d’information aux parents d’une école maternelle

Publié le 26 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Enquête par questionnaire adressée par une école maternelle aux parents d’élèves. Portée du devoir d’information quant au but et aux modalités du traitement. Lire la suite →

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Droit d’accès – comment identifier le requérant?

Publié le 10 novembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Site de jeux en ligne requérant une copie certifiée d’une pièce d’identité quand la personne concernée exerce son droit d’accès. Violation de l’art. 12 par. 2 RGPD. Lire la suite →

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Contenu du droit d’accès du travailleur à ses données personnelles (RGPD)

Publié le 13 octobre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Ancien employé exerçant un droit d’accès à son dossier personnel auprès de l’employeur, et ce concernant les annotations et commentaires qui y étaient contenus, les logs IT, les évaluations et les emails échangés et reçus pendant sa vie professionnelle. Lire la suite →

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