Archives par mot-clef : indemnité de départ

Imposition privilégiée d’une indemnité de départ

Publié le 27 octobre 2019 par Me Philippe Ehrenström

Le présent litige porte sur l’imposition, en application de la LIFD, du montant de 237’000 fr., que C.________ SA a octroyé à l’intimée après l’avoir démise de son poste au sein de la direction du groupe du même nom. En … Lire la suite →

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Plan social: indemnité de départ discrétionnaire contre signature d’une quittance pour solde de tout compte

Publié le 28 mars 2019 par Me Philippe Ehrenström

Dans le cadre de la résiliation des rapports de travail, l’employeur peut offrir le paiement d’une indemnité discrétionnaire de départ en la subordonnant à la condition que le contrat prenne effectivement fin à une date déterminée. Il peut également convenir … Lire la suite →

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Imposition privilégiée d’une indemnité de départ

Publié le 21 février 2019 par Me Philippe Ehrenström

Le recourant ( = le contribuable) reproche à la Commission de recours (VS) d’avoir jugé à tort que la somme de 168’500 fr. qu’il avait reçue en mars 2013 de la société C.________ SA devait être taxée de la même … Lire la suite →

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Fonctionnaire international, affiliation volontaire à l’assurance-chômage et indemnité de départ

Publié le 5 avril 2018 par Me Philippe Ehrenström

A.________, de nationalité suisse, a été employée en qualité de fonctionnaire au sein de B.________ à V.________, du 3 janvier 1991 au 31 décembre 2013. La prénommée s’est volontairement affiliée à l’assurance-chômage suisse en qualité de salariée d’un employeur non … Lire la suite →

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Indemnité de départ et indemnité chômage en cas d’insolvabilité

Publié le 13 décembre 2017 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 51 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0), les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d’un employeur … Lire la suite →

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Indemnité de départ : conséquences sur le droit au chômage

Publié le 9 mars 2017 par Me Philippe Ehrenström

L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions, il subit une perte de travail à prendre en considération (art. 8 al. 1 let. b LACI; RS 837.0). La perte de travail pour laquelle le chômeur a droit … Lire la suite →

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Imposition d’une indemnité de départ – principes

Publié le 29 février 2016 par Me Philippe Ehrenström

 L’employeur se sépare d’un employé et, pour des raisons diverses (conflits, volonté d’éviter un contentieux, bienveillance, modifications du contrat pendant le délai de préavis, reconnaissance, volonté de s’assurer du terme effectif du contrat, etc.), il lui verse une indemnité en … Lire la suite →

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Indemnité de départ et assurance-chômage

Publié le 25 novembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Le versement de prestations volontaires par l’employeur lors de la résiliation des rapports de travail entraînent certaines conséquences en matière d’assurance-chômage. Selon l’art. 11a al. 1 LACI, la perte de travail n’est pas prise en considération tant que des prestations … Lire la suite →

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