Archives par mot-clef : fonctionnaire international

Fonctionnaire international, affiliation volontaire à l’assurance-chômage et indemnité de départ

Publié le 5 avril 2018 par Me Philippe Ehrenström

A.________, de nationalité suisse, a été employée en qualité de fonctionnaire au sein de B.________ à V.________, du 3 janvier 1991 au 31 décembre 2013. La prénommée s’est volontairement affiliée à l’assurance-chômage suisse en qualité de salariée d’un employeur non … Lire la suite →

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Imposition des fonctionnaires internationaux (II) : remplir une déclaration fiscale?

Publié le 3 avril 2017 par Me Philippe Ehrenström

La Télévision suisse romande a évoqué le 2 avril 2017 la situation de consultants auprès d’organisations internationales à Genève qui auraient, sur la base d’informations inexactes de ces mêmes organisations, « oublié » de remplir leurs obligations fiscales : http://www.rts.ch/info/regions/geneve/8505330-des-consultants-de-l-onu-a-geneve-echappent-a-l-administration-fiscale.html Si cet « oubli » … Lire la suite →

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Imposition des fonctionnaires internationaux (I) : revenus

Publié le 2 avril 2017 par Me Philippe Ehrenström

Sur la base de ses compétences constitutionnelles en matière de politique étrangère et de l’Arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d’accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse … Lire la suite →

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