Archives par mot-clef : indemnité discrétionnaire

Plan social: indemnité de départ discrétionnaire contre signature d’une quittance pour solde de tout compte

Publié le 28 mars 2019 par

Dans le cadre de la résiliation des rapports de travail, l’employeur peut offrir le paiement d’une indemnité discrétionnaire de départ en la subordonnant à la condition que le contrat prenne effectivement fin à une date déterminée. Il peut également convenir … Lire la suite →

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Indemnité de départ discrétionnaire contre signature d’une quittance pour solde de tout compte et fin effective des rapports de travail à une certaine date

Publié le 11 septembre 2018 par

Dans le cadre de la résiliation des rapports de travail, l’employeur peut offrir le paiement d’une indemnité discrétionnaire de départ en la subordonnant à la condition que le contrat prenne effectivement fin à une date déterminée. Il peut également convenir … Lire la suite →

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