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Category Archives: Protection de la personnalité
La protection des données après la mort ?
Quid de la protection des données après le décès dans un contexte numérique ? Le RGPD exclut les personnes décédées, laissant aux États des approches diverses. Trois enjeux : nature des droits (succession ou droit propre des proches), prise en compte de la volonté du défunt, et exercice des droits par les survivants. Les solutions varient fortement en Europe. En Suisse, toute règle spécifique a été abandonnée lors de la révision de la LPD, créant un vide. Une évolution future apparaît toutefois probable, notamment en lien avec la réforme des successions. Lire la suite
Tort moral de l’employée chargée de nettoyer le vomi d’un collègue
Porte atteinte à la personnalité de l’employée (art. 328 CO) l’ordre donné de nettoyer le vomi d’un collègue dans un bus lors du retour d’une soirée arrosée organisée par l’employeur Lire la suite
Publié dans Protection de la personnalité
Tagué 328 CO, employée, protection de la personnalité, tort moral
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Lunettes de réalité augmentée et protection des données
L’essor des lunettes de réalité augmentée présente des promesses pour le quotidien, la santé, l’accessibilité et le travail. Il y a toutefois des risques majeurs : captation discrète d’images et de sons, collecte de données intimes (regard, biométrie), reconnaissance faciale, surveillance au travail, monitorage constant. Lire la suite
Données personnelles : pseudonymisation ou anonymisation?
Le Conseil d’État français, dans une décision du 13 février 2026, revient sur la pseudonymisation des données. Des données ne sont anonymes que si l’identification est pratiquement impossible au regard de moyens raisonnables (temps, coût, outils). Ici, les codes patients/clients pouvaient être « levés » car les jeux contenaient des dates (parfois heures), des variables démographiques et surtout des identifiants de prescripteurs, permettant d’individualiser des parcours de soins avec des outils simples. Les données restent donc personnelles et ne sont pas anonymes ; le RGPD s’applique. Lire la suite
L’IA dans les centres d’appel : (in)justice et management algorithmique
Les outils datafiés et d’IA dans le management algorithmique transforment des comportements complexes (ton, « empathie », rythme, conformité) en métriques servant à surveiller, classer et discipliner, ce qui intensifie le travail, accroît le stress et fragilise la solidarité. Les salariés imputent toutefois l’injustice moins à la technologie qu’à son usage managérial, au modèle économique et aux rapports de pouvoir, d’où l’idée de réguler aussi la gouvernance et les pratiques, pas seulement les systèmes. Lire la suite
L’IA qui prédit le crime avant qu’il ne se réalise?
Le commentaire de F. Palmiotto de l’art. 5 (1) (d) RIA analyse l’interdiction des systèmes d’IA qui prédisent le risque qu’une personne commette une infraction pénale sur la seule base du profilage ou de traits personnels. Cette interdiction vise à protéger la présomption d’innocence et trace une ligne claire entre prédiction abstraite de criminalité et usage de l’IA fondé sur des faits objectifs liés à une infraction concrète. Les systèmes reposant sur des soupçons raisonnables restent possibles mais sont classés à haut risque. Lire la suite
Le droit à la déconnexion et le droit à la supervision humaine comme nouveaux droits subjectifs digitaux
La numérisation et l’IA transforment l’organisation du travail, avec deux risques majeurs: l’hyper-connexion qui efface la frontière vie privée/vie professionnelle et favorise surcharge et atteintes à la santé, et l’opacité et les biais des algorithmes utilisés en RH. Il convient de reconnaître deux droits subjectifs opposables : un droit général à la déconnexion et un droit à une supervision humaine réelle des décisions ou outils algorithmiques. Lire la suite
A propos des deepfakes en politique : typologie et analyse fine
L’article de C. Walker et al. Beyond Deception: A Functional Typology of Political Deepfakes montre que les deepfakes politiques ne sont pas surtout des vidéos hyperréalistes destinées à tromper, mais une palette d’usages souvent expressifs (mèmes, parodies, contenus pro ou anti). Il propose une grille pour décrire un deepfake selon son contenu, sa fabrication, l’intention au moment du partage, la présence ou non d’un avertissement, et son mode de diffusion. Appliquée à 70 cas autour de l’élection US 2024, elle révèle surtout des images stylisées, rarement réalistes, peu divulguées et diffusées par de petits comptes. Le risque majeur peut venir d’effets cumulatifs sur la confiance. Lire la suite
Diskriminierende automatisierte Personalbeschaffung mit KI-Unterstützung
Die automatisierte, KI-gestützte Personalbeschaffung kann Diskriminierungen (aufgrund von Geschlecht, Herkunft, Alter, Behinderung) reproduzieren oder verschärfen. Diese als risikoreich eingestuften Systeme unterliegen insbesondere dem Datenschutzrecht, das dem Bewerber bestimmte Rechte einräumt (Information, Widerspruch gegen eine ausschließlich automatisierte Entscheidung, erneute menschliche Überprüfung, Mitteilung der zugrunde liegenden Logik). Diese Rechte können in Rechtsstreitigkeiten geltend gemacht werden, wobei jedoch gewisse praktische Schwierigkeiten bestehen, insbesondere im Hinblick auf das Verfahrensrecht. Lire la suite
Quand la protection des données se perd dans le droit du travail
Le RGPD, pensé pour un individu proche du « consommateur moyen », se transpose mal à la relation de travail. Côté salarié, il suppose une personne autonome capable d’activer seule ses droits, alors que la subordination et la dépendance économique freinent l’exercice effectif de ces droits. Côté employeur, il suppose un responsable maître du traitement, alors que celui-ci dépend souvent de prestataires technologiques faiblement régulés. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 