Archives par mot-clef : double imposition intercantonale

Détermination du domicile fiscal d’une salariée vivant en concubinage (NE-VS)

Règles applicables à la détermination du domicile fiscal en droit fiscal intercantonal. Cas d’une salariée vivant en concubinage entre NE et VS. Lire la suite

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Activité dépendante: domicile fiscal

Le principe de la prohibition de la double imposition, déduit de l’art. 127 al. 3 1ère phr. de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, … Lire la suite

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