Archives par mot-clef : double imposition

Imposition en Suisse des parts d’une SCI

Imposition en Suisse de parts de société civile immobilière (SCI) française au titre de la fortune mobilière en l’absence d’imposition effective en France. Lire la suite

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Domicile fiscal d’une personne physique exerçant une activité dépendante: le professeur d’université

Le principe de l’interdiction de la double imposition au sens de l’art. 127 al. 3 Cst. s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le même objet et pendant la même période à des … Lire la suite

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Activité dépendante: domicile fiscal

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la double imposition (cf. art. 127 al. 3 Cst.), le domicile fiscal (principal) d’une personne physique exerçant une activité lucrative dépendante se trouve au lieu où elle réside avec l’intention de s’y … Lire la suite

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Domicile fiscal intercantonal et international : le délégué CICR

Selon l’art. 3 al. 1 et 2 LHID, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton ou lorsque, sans interruption notable, elles y séjournent … Lire la suite

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Activité dépendante et domicile fiscal

L’imposition du revenu et de la fortune mobilière d’une personne revient au canton où cette personne a son domicile fiscal. On entend par là en principe le domicile civil, c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec l’intention de s’y … Lire la suite

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