Archives par mot-clef : 16 LIFD

Imposition d’une indemnité transactionnelle versée par l’employeur?

Publié le 29 novembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Le Tribunal fédéral, dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, se prononce pour la première fois sur la question de savoir si les indemnités versées à titre d’indemnisation pour licenciement abusif au sens de l’art. 336a CO entrent dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doivent être exonérés de l’impôt au sens de l’art. 24 let. g LIFD. Lire la suite →

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Portée d’un règlement sur les frais reconnu par l’autorité fiscale d’un autre canton

Publié le 30 octobre 2022 par Me Philippe Ehrenström

L’autorité fiscale est tenue par un règlement sur les frais adopté par l’autorité d’un autre canton. Elle ne peut ainsi remettre en cause une allocation forfaitaire par le biais d’une appréciation individuelle du cas . Elle doit simplement s’assurer qu’elle est conforme au règlement. Lire la suite →

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