Archives par mot-clef : revenu dépendant

Portée d’un règlement sur les frais reconnu par l’autorité fiscale d’un autre canton

L’autorité fiscale est tenue par un règlement sur les frais adopté par l’autorité d’un autre canton. Elle ne peut ainsi remettre en cause une allocation forfaitaire par le biais d’une appréciation individuelle du cas . Elle doit simplement s’assurer qu’elle est conforme au règlement. Lire la suite

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Revenu dépendant ou indépendant au sens de l’AVS?

Comment qualifier le revenu de l’activité lucrative au sens de l’AVS? Activité dépendante ou indépendante? Critères pratiques utilisés par la jurisprudence et cas pratique. Lire la suite

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