Archives par mot-clef : différences

Activité dépendante ou indépendante sur le plan fiscal ?

Publié le 22 mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Délimitation entre activité dépendante et activité indépendante sur le plan fiscal, en rapport avec la déduction des pertes. Lire la suite →

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Contrat de travail ou contrat de mandat ?

Publié le 19 mai 2017 par Me Philippe Ehrenström

La qualification juridique d’un contrat est une question de droit. Le juge détermine librement la nature de la convention d’après l’aménagement objectif de la relation contractuelle (objektive Vertragsgestaltung), sans être lié par la qualification même concordante donnée par les parties. … Lire la suite →

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