Archives par mot-clef : requalification

Contrats en chaîne, enseignant

Publié le 1 novembre 2019 par

Si le droit suisse autorise en principe les parties à passer un nouveau contrat de durée déterminée à la suite d’un contrat de durée déterminée, l’art. 2 al. 2 CC, qui prohibe la fraude à la loi, s’oppose à la … Lire la suite →

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Requalification d’un dividende en salaire déterminant

Publié le 23 juillet 2019 par

J’ai déjà parlé ici de la requalification du dividende en salaire déterminant sous l’angle des assurances sociales, singulièrement de l’AVS. La jurisprudence du Tribunal fédéral à ce propos a été encore récemment confirmée dans l’ATF 145 V 50, qui offre … Lire la suite →

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Requalification du bonus en salaire (encore)

Publié le 29 décembre 2018 par

Il faut distinguer entre les trois cas suivants: (1) le salaire – variable -, (2) la gratification à laquelle l’employé a droit et (3) la gratification à laquelle il n’a pas droit. Ce n’est que lorsque l’employé n’a pas de … Lire la suite →

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Bonus : gratification ou salaire en cas de « très haut revenu »

Publié le 3 septembre 2015 par

L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_653/2014 du 11 août 2015 (consid. 4 et 5 essentiellement), destiné à la publication, revient sur le critère de l’accessoriété de la gratification, et explicite pour la première fois ce qu’il faut entendre par une rémunération … Lire la suite →

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Travail temporaire et contrats en chaîne

Publié le 4 février 2014 par

 Le cas est fréquent dans la pratique : un travailleur enchaîne les missions temporaires au sein du même « employeur », puis demande devant les tribunaux la requalification de la relation de travail en contrat de durée indéterminée sur la base de l’interdiction … Lire la suite →

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