Archives par mot-clef : CDD

Contrats en chaîne, enseignant

Si le droit suisse autorise en principe les parties à passer un nouveau contrat de durée déterminée à la suite d’un contrat de durée déterminée, l’art. 2 al. 2 CC, qui prohibe la fraude à la loi, s’oppose à la … Lire la suite

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Le contrat de travail de durée déterminée

  En vertu de l’art. 334 al. 1 CO, le contrat de durée déterminée se définit comme celui qui prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé. La durée déterminée du contrat résulte de la loi, de la nature … Lire la suite

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