Archives par mot-clef : production en justice

FAQ no 75 : en cas de litige, peut-on contraindre l’employeur à produire des données sur la rémunération d’autres employés ?

Dans un arrêt du Tribunal fédéral 4A_195/2010 du 8 juin 2010, l’employeuse s’estimait autorisée, de par la procédure cantonale, à refuser la production de sa comptabilité et de décomptes relatifs à la rémunération d’autres employés; elle invoquait son droit au … Lire la suite

Publié dans FAQ, Procédure, Protection de la personnalité, Salaire | Tagué , , , | Laisser un commentaire