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Archives par mot-clef : droits de l’employé
FAQ no 74: quels sont les droits du salarié visé par une enquête interne?
La notion d’ « enquête interne » n’est définie nulle part en droit suisse. On peut la définir comme un ensemble de démarches menées à l’intérieur d’une entreprise en vue de clarifier, à l’aide de mesures d’enquête non contraignantes, un état de … Lire la suite