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FAQ no 74: quels sont les droits du salarié visé par une enquête interne?

La notion d’ « enquête interne » n’est définie nulle part en droit suisse. On peut la définir comme un ensemble de démarches menées à l’intérieur d’une entreprise en vue de clarifier, à l’aide de mesures d’enquête non contraignantes, un état de … Lire la suite

Publié dans FAQ, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , | Laisser un commentaire