Archives par mot-clef : Transfert d’entreprise

Transfert d’entreprise: sort des contrats de travail

Publié le 28 décembre 2018 par

D’après l’art. 333 al. 1 CO, si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à … Lire la suite →

Publié dans Divers, Fin des rapports de travail | Tagué , , | Laisser un commentaire

FAQ no 69 : quelles sont les conséquences d’un transfert d’entreprise sur les contrats de travail ?

Publié le 9 mai 2016 par

Aux termes de l’art. 333 al. 1 CO, si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du … Lire la suite →

Publié dans Divers, FAQ | Tagué | Laisser un commentaire