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Transfert d’entreprise: sort des contrats de travail

D’après l’art. 333 al. 1 CO, si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à … Lire la suite

Publié dans Divers, Fin des rapports de travail | Tagué , , | Laisser un commentaire