Archives par mot-clef : art. 333 CO

Licenciement prononcé pour éluder l’art. 333 CO (transfert d’entreprise)

Un licenciement prononcé pour contourner / éluder l’art. 333 CO (reprise automatique des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise) est-il nul ou simplement abusif ? Un arrêt récent du Tribunal fédéral 4A_102/2019 du 17 janvier 2019, commenté par Werner … Lire la suite

Publié dans Divers, Licenciement abusif | Tagué , , | Laisser un commentaire