Nouvelles mesures pour les proches aidants

Photo de Samantha Garrote sur Pexels.com

Introduction

Le travail des proches aidants est très important pour la société. Ils assument en effet une part considérable des soins aux personnes malades et dépendantes.

Concilier la prise en charge de proches avec une activité professionnelle peut toutefois s’avérer difficile. Le 20 décembre 2019, le Parlement a donc adopté une nouvelle loi pour améliorer la situation des proches aidants (Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (FF 2019 8195)).

Le référendum n’ayant pas été demandé, le Conseil fédéral a décidé, lors d’une séance du 7 octobre 2020, que la loi entrerait en vigueur en deux temps.

Congé pour la prise en charge de proches

Un premier train de mesures est déjà en vigueur depuis 1er janvier 2021.

Il s’agit d’abord de la règlementation d’absences professionnelles de courte durée. Un congé payé est ainsi introduit dans le Code des obligations afin que les travailleurs puissent prendre en charge un membre de la famille ou leur partenaire en raison d’une maladie ou d’un accident. Ce congé peut durer au maximum trois jours par cas et ne doit pas dépasser dix jours dans l’année (congé pour la prise en charge de proches : art. 329g CO). Il ne pourra pas être dérogé à cette disposition au détriment du travailleur.

L’art. 36 al. 3 et 4 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail (LTr ; RS 822.11) prévoit quant à lui que l’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, accorder aux travailleurs un congé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge mais ne doit pas dépasser trois jours par cas. En dehors de la prise en charge des enfants, le congé ne doit pas dé passer dix jours par an.

La réforme permet aussi d’étendre les bonifications pour tâches d’assistance dans l’AVS. Le droit au supplément pour soins intenses et à l’allocation pour impotent de l’AI en faveur des enfants est également adapté.

Congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident

Un second train de mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2021. Il s’agira essentiellement de l’instauration d’un congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident.

L’art. 329h CO prévoit ainsi que si le travailleur a droit à une allocation de prise en charge au sens des art. 16i à 16m LAPG parce que son enfant est gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, il a droit à un congé de prise en charge de quatorze semaines au plus. Le congé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Il commence à courir le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée. Si les deux parents travaillent, chacun a droit à un congé de prise en charge de sept semaines au plus. Ils peuvent convenir de se partager le  congé de manière différente. Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées. L’employeur est informé sans délai des modalités selon lesquelles le congé est pris et de tout changement.  La prise de ce congé ne permettra enfin pas à l’employeur de réduire le droit aux vacances du salarié (art. 329b al. 3 let. c CO).

Par ailleurs, selon l’art. 336c, al. 1, let. cbis, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat tant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l’art. 329h, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir.

(Page de Pro Infirmis VD sur les proches aidants : https://www.procheconnect.ch/actualites/nouvelle-loi-soutien-proches-aidants.html

Communiqué du Conseil fédéral du 07.10.2020 et liens : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-80596.html)

Me Philippe Ehrenström, LL.M, avocat, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
Cet article, publié dans Astuces pratiques, AVS et assurances sociales, est tagué , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s