Tag Archives: économie domestique

Prescription des créances du travailleur formant une « communauté domestique » avec l’employeur

Publié le 21 avril 2015 par Me Philippe Ehrenström

 Se prescrivent par cinq ans les actions des travailleurs pour leurs services (art. 128 ch. 3 CO). L’art. 134 al. 1 ch. 4 CO prévoit que la prescription ne court point, et si elle avait commencé à courir, elle est … Lire la suite →

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Salaires minimaux dans l’économie domestique (Genève)

Publié le 12 novembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur doit payer au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). Selon l’article 360a al. 1 CO entré en vigueur le 1er juin 2004, si … Lire la suite →

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